C.G.U.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Ouicam » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Ouicam (ci-après dénommée « Ouicam »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU

 

1.Objet de l’Application

 

L’application Ouicam est un service d’annonces locales 100% vidéo. Sur Ouicam, les utilisateurs consultent et/ou diffusent des annonces vidéos  sur tous les sujets : pour vendre, acheter, échanger des objets, des services ; proposer ou chercher un emploi, ou simplement exprimer une opinion, inviter le public à un événement local, etc…

Entre la chaîne de télévision locale interactive et le réseau social géolocal, Ouicam permet à ses utilisateurs d’entrer en relation après une présentation vidéo de moins d’une minute.

 

  1. Géolocalisation.

 

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Ce réglage peut être paramétré à tout moment par l’utilisateur sur son terminal mobile.

Sur l’application Ouicam l’utilisateur peut également paramétrer manuellement sa géolocalisation s’il le souhaite, pour accéder au contenu de Ouicam et filtrer le contenu sur la zone de son choix.

 

  1. Politique de Contenu

 

Vous déclarez comprendre que tous les messages, les commentaires, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons et tout autre matériel (« Contenu ») envoyé, transmis ou relié au Service relèvent de la responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu. Concrètement, vous serez tenu responsable de tous les Contenus que vous téléchargez, envoyez ou distribuez à travers les Services. Vous déclarer comprendre que Ouicam ne contrôle pas et ne peut être tenu responsable du Contenu distribué à travers le site Internet et que, lorsque vous utilisez le site, vous pourrez vous trouver face à des Contenus offensifs, déplacés, indécents ou choquants. Ouicam ne peut aucunement garantir la véracité ou l’authenticité des informations contenues dans les vidéos produites par les utilisateurs.

Toutefois Ouicam se réserve le droit de refuser, supprimer ou déplacer tout Contenu distribué à travers du Service qui contrevienne à l’esprit de Ouicam ou enfreigne les Conditions.

Tout contenu offensant, à caractère religieux, raciste, violent, incitatif à la haine sera notamment supprimé dès que les équipes de modération du contenu de Ouicam en prennent connaissance. Ouicam est susceptible de coopérer avec les autorités compétentes si des utilisateurs de Ouicam utilisent l’application mobile pour enfreindre la loi en vigueur.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur et droits voisins
L’ensemble des éléments constituant l’application Ouicam (bases de données, vidéos textes, graphismes, code source, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, , etc.) relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (cf les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société OUICAM.

 

Ce site contient des informations, images et autres matériaux qui sont la propriété de Ouicam et/ou des utilisateurs de ce site. Soumis à ces conditions, vous pouvez consulter et soumettre de l’information mise à la disposition des utilisateurs par les utilisateurs de ce site, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs de Ouicam, vous ne pouvez pas :
* reproduire tout ou partie du site ou de l’application mobile, sur un autre serveur ou dans un autre lieu

*Reproduire les vidéos produites par les utilisateurs de Ouicam et hébergées par Ouicam
* redistribuer ou divulguer toute information obtenue sur Ouicam à un tiers (qu’il s’agisse d’un site internet ou autre), sauf via les modules de partage intégrés de Ouicam
Ouicam se réserve tous droits non expressément notifiés dans ce paragraphe. En plaçant de l’information sur ce site, vous donnez à Ouicam la licence irrévocable, universelle, libre de droits, de reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement, et de créer des travaux dérivés à partir de cette information pour utilisation sur Ouicam, et de redistribuer cette information à un tiers dans le cadre du développement et de la maintenance de ce site. Vous pouvez modifier ou supprimer toute information placée sur Ouicam à tout moment. Ouicam se réserve également le droit de modifier le contenu (changer la catégorie d’annonces, modifier le texte d’une annonce) et de supprimer à tout moment le contenu, sans avoir à délivrer de justificatifs.

  1. Droits du producteur de base de données

Ouicam est le producteur de la base de données constituée par Ouicam, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Ouicam se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

  1. Droit de marque

Les dénomination et logotype Ouicam sont des marques déposées, propriété de Ouicam. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Ouicam se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

  1. Protection des données personnelles

 

Ouicam a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: XXXXXXXX (en cours)
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de OUICAM:

Adresse : OUICAM, 18 Rue Maurice Berteaux 94200 Ivry-Sur-Seine / ou par email : contact@ouicam .com

  1. Responsabilités

Ouicam décline toute responsabilité:

  • en cas d’interruption de l’application mobile Ouicam pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de l’application mobile Ouicam (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’application mobile Ouicam. L’utilisateur de l’application mobile Ouicam est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Ouicam dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’application mobile Ouicam.
  • en cas de perte par l’utilisateur Ouicam de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

8.Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

 

Ouicam se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile Ouicam. Chaque utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes C.G.U. afin de prendre connaissance de changements éventuels.

L’utilisation renouvelée de l’application au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

  1. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.